Quelle est la valeur légale de mon mariage musulman ? (proposé par Nikahcontract.com)

Le site Nikahcontract.com propose un choix de contrats de mariage musulman sunnite à personnaliser.

Ces contrats ont été rédigés strictement en fonction des règles de chaque école juridique sunnite (Hanafite, Malékite, Chaféite et Hanbalite)

La valeur légale d’un contrat de mariage musulman s’établie sur deux niveaux

A – Au niveau de l’Islam et du droit islamique (fiqh)

Le contrat de mariage musulman, le Aqd Nikah, est l’unique facon de se marier devant Allah عزّ وجلّ, notre créateur. 

Avec la cérémonie du Nikah et son contrat, vous êtes donc mariés devant Allah عزّ وجلّet la société musulmane, la Oumma, dans son ensemble.

Le contrat de mariage musulman génère des droits et des obligations pour chaque époux et qui doivent être respectés comme des obligations religieuses et dont l’inobservation entraînerait un châtiment divin dans l’au-delà. 

B – Au niveau des lois du pays dans lequel vit le couple marié

La situation est bien plus complexe et fragmentée. Il faut faire une distinction selon votre lieu d’habitation.

1 – Si vous habitez un pays musulman , la situation est la suivante :

Votre contrat de mariage, conforme à la Charia si toutes les conditions sont réunies, est religieusement valable dans tous les pays musulmans.

Vous êtes donc considérés comme mariés religieusement vis-à-vis d’Allah عزّ وجلّ et de la Oumma islamique.

Cependant, cette reconnaissance religieuse s’accompagne rarement d’une reconnaissance juridique si le mariage n’est pas enregistré par les époux auprès de l’État et de l’administration chargé de le faire, c’est-à-dire le pays dans lequel vivent les mariés. 

• Si le mariage est enregistré auprès des autorités administratives compétentes, alors il produit tous ses effets juridiques dans le pays concerné.

            La plupart du temps, dans ce cas, un simple certificat de mariage est délivré.

Les époux peuvent alors écrire un contrat de mariage et utiliser les modèles proposés par Nikahcontract.com afin de préciser et sauvegarder les droits islamiques de chaque époux.

Dans de nombreux pays musulman, ce contrat à une valeur juridique et sert à protéger les droits des époux.

Il s’agit alors d’une extension logique à l’enregistrement.

• Le couple marié dans un pays musulman avec un contrat de mariage non enregistré se trouve dans une situation paradoxale, c’est à dire qu’il est marié devant Allah et la Oumma mais pas ou pas complètement devant l’Etat, c’est à dire en vertu des lois du pays dans lequel il habite.

  La conséquence de cette situation est que son mariage ne peut produire toutes les conséquences normales d’un mariage effectué selon les lois nationales du pays dans lequel il habite.

N’étant pas enregistrés, les époux ne pourront pas toujours aller devant les tribunaux en cas de contestation pour régler leurs litiges.

Ainsi, par exemple, si un contrat n’est pas enregistré, le non paiement de la maintenance (nafaqa) ne pourra être dénoncé et contesté devant les tribunaux. Cela peut être un problème pour l’épouse et ses droits.

dans cette situation, la sanction de la non observation des obligations par un des époux ne sera pas terrestre mais religieuse et dans l’au-delà dans la mesure ou, selon le saint Coran, chaque musulman doit respecter sa parole.

“Ô les croyants ! Remplissez fidèlement vos engagements […]” (Coran 5/1) “[…] Et remplissez l’engagement, car on sera interrogé au sujet des engagements” (Coran 17/34)

Cependant, l’immense majorité des pays musulmans ont prévu une forme de reconnaissance après le mariage permettant au couple de régulariser pleinement sa situation a posteriori. 

Les époux doivent se poser la question de savoir s’il serait opportun pour eux de faire enregistrer officiellement leur mariage. 

2 – Si vous habitez dans un état non musulman, mais qui reconnait l’Islam

Certains pays non-musulmans possèdent une population musulmane importante.

Nous pouvons citer par exemple, des pays aussi divers que l’Inde, l’Afrique du Sud ou la Thaïlande. Ces pays ont, dans la plupart des cas, mais pas toujours, mis en place des lois spécifiques concernant le mariage islamique ou encore organisé une reconnaissance légale des mariages islamiques.

Si vous habitez dans un tel pays, il vous faut absolument vous renseigner précisément afin de savoir si votre mariage musulman religieux est reconnu par l’état ou non et, le cas échéant, dans quelles conditions. 

3 – Si vous habitez dans un pays qui n’est pas musulman

Dans l’immense majorité des cas, le mariage religieux islamique seul crée peu ou aucun effet juridique civil et le couple n’est donc pas considéré comme étant marié par les autorités du pays.

Le mariage religieux ne crée généralement aucun droit dans les pays non musulmans.

Mais il peut y avoir des exceptions à cette situation. Un contrat de mariage musulman, selon les pays, peut être aussi contraignant que tout autre contrat juridique. 

C’est au couple de prendre les renseignements nécessaires dans son pays de résidence s’il estime justifié de le faire. Toutefois, bien qu’ils ne soient pas mariés leur situation leur donne souvent certains droits le régime juridique applicable à leur situation varie alors d’un État à l’autre, offrant plus ou moins de protection en fonction du droit national.

Par exemple :

• En France , le statut de concubinage peut être accordé à un couple marié religieusement et vivant ensemble.
• Au Royaume Uni, le même régime de la cohabitation peut s’appliquer.
• Aux USA, les tribunaux peuvent parfois prendre en compte certains aspects du contrat de mariage comme la dot.

Ces statuts juridiques avec droits et devoirs associés à ces couples sont minimaux et le couple doit entreprendre des recherches ou demander conseil à des personnes compétentes afin de savoir ce qu’elles désirent vraiment pour leur couple et leur famille.

Certains pays exigent un mariage civil avant un mariage religieux et les personnes doivent se soumettre à la loi sous peine de sanction.

Il est très important pour vous d’avoir l’information pertinente afin de faire les bons choix en ce qui vous concerne.